Décret exécutif n° 95-45
· ج.ر عدد 8 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-45 du 5 Ramadhan 1415.correspondant au 5 février 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la représentation de l'agence nationale Afrique du Sud
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10
L'organisation interne de la représentation est définie par un arrêté du ministre de la communication.
Ledit arrêté est communiqué à la Présidence de la République.
