Décret exécutif n° 95-447
· ج.ر عدد 81 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-447 du 3 Chaâbane 1416 correspondant au 25 décembre 1995, modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-160 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la statistique
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1416 correspondant au 25 décembre 1995.
Mokdad SIFI.
