Décret exécutif n° 95-447
· ج.ر عدد 81 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-447 du 3 Chaâbane 1416 correspondant au 25 décembre 1995, modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-160 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la statistique
Article 1er
L'article 4 du décret n° 95-160 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 susvisé est modifié et complété comme suit : 5 Chaâbane 1416 ALGERIENNE N° 81 27 décembre 1995
"Art. 4. Le conseil de la statistique comprend, outre son président tel que prévu par l'article 15 du décret législatif n° 94-01 du 30 Chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994, susvisé : un (1) représentant de chacun des ministres chargés : * de la défense nationale, * des collectivités locales, * de la justice.
(Le reste sans changement)".
