Décret exécutif n° 95-441
· ج.ر عدد 80 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-441 du Aouel Chaâbane 1416 correspondant au 23 décembre 1995 portant création de commissions de wilayas chargées de la préparation des cérémonies commémoratives des fêtes et des journées nationales dates et évènements liés à la guerre de libération nationale et à la mémoire des chouhada
Article 7
Sous réserve des dispositions de l'article 7 bis du décret n° 93-224 du 16 Rabie Ethani 1414 correspondant au 2 octobre 1993 susvisé, la commission arrête annuellement une dotation financière en fonction des festivités programmées.
La dotation visée au présent article est prise en charge par le budget de la wilaya.
