Décret exécutif n° 95-441
· ج.ر عدد 80 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-441 du Aouel Chaâbane 1416 correspondant au 23 décembre 1995 portant création de commissions de wilayas chargées de la préparation des cérémonies commémoratives des fêtes et des journées nationales dates et évènements liés à la guerre de libération nationale et à la mémoire des chouhada
Article 5
La commission peut faire appel à toute personne qu'elle juge utile au déroulement de ses travaux.
Les personnes participant aux travaux de la commission qui ne sont pas prises en charge par un organisme employeur, bénéficient d'indemnités de compensation des frais engagés.
