Article 4

Le décret exécutif n° 93-224 du 16 Rabie Ethani 1414 correspondant au 2 octobre 1993 susvisé est complété par un article 7 bis rédigé comme suit :

"Art. 7 bis. Lorsque la commission désigne une wilaya pour commémorer particulièrement les cérémonies programmées, les dépenses supplémentaires du programme spécial de cette wilaya sont imputées à la dotation prévue à l'article 6 ci-dessus".