Décret exécutif n° 95-438
· ج.ر عدد 80 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-438 du Aouel Chaâbane 1416 correspondant au 23 décembre 1995 portant application des dispositions du code de commerce relatives aux sociétés par actions et aux groupements
CHAPITRE III — DE LA REALISATION DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE PAR ACTIONS › Section 1 — Les formalités de publicité
Article 8
La société qui procède à l'ouverture d'une souscription en application de l'article 703 du code de commerce doit effectuer les formalités de publicité telles que prévues aux articles 9, 10, 11, et 12 ci-dessous.
