Décret exécutif n° 95-438
· ج.ر عدد 80 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-438 du Aouel Chaâbane 1416 correspondant au 23 décembre 1995 portant application des dispositions du code de commerce relatives aux sociétés par actions et aux groupements
CHAPITRE I — DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE PAR ACTIONS AVEC APPEL PUBLIC A L'EPARGNE › Section 3 — L'assemblée générale constitutive
Article 7
Le rapport des commissaires aux apports prévu à l'article 608 du code de commerce est tenu à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie trois (3) jours, au moins, avant la date de la signature des statuts.
