CHAPITRE I — DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE PAR ACTIONS AVEC APPEL PUBLIC A L'EPARGNE › Section 3 — L'assemblée générale constitutive
Article 6
L'assemblée générale constitutive prévue à l'article 600 du code de commerce est convoquée au lieu indiqué par la notice prévue à l'article 2 ci-dessus.
L'avis de convocation indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social, le montant du capital social, les jour, heure, lieu et ordre du jour de l'assemblée.
Il est inséré au bulletin officiel des annonces légales et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans la wilaya du siège social, huit (8) jours, au moins, avant la date de l'assemblée.
CHAPITRE II CONDITIONS ET DELAIS DE DEPOT DU RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX APPORTS LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SANS APPEL PUBLIC A L'EPARGNE
