Article 5

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, prénoms usuels et domicile des souscripteurs avec indication des sommes versées par chacun d'eux, sont déposés pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçus, soit chez un notaire, soit dans une banque ou autre institition financière légalement habilitée, selon les indications portées à la notice.

Ce dépôt doit être fait dans le délai de huit (8) jours, à compter de la réception des fonds, à moins que ceux-ci ne soient reçus par une banque ou autre institution financière légalement habilitée.

ALGERIENNE N° 80 2 Chaâbane 1416 24 décembre 1995 Le dépositaire des fonds est tenu, jusqu'au retrait de ceux-ci, de communiquer la liste visée à l'alinéa ler ci-dessus, à tout souscripteur qui justifiera de sa souscription. Le requérant peut en prendre connaissance et obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.