Article 4

Le bulletin de souscription prévu à l'article 597 du code de commerce est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie sur papier libre lui est remise.

Le bulletin de souscription énonce : 1°) la dénomination sociale de la société à constituer, suivie, le cas échéant de son sigle; 2°) la forme de la société; 3°) le montant du capital social à souscrire; 4°) l'adresse du siège social; 5°) l'objet social, indiqué sommairement; 6°) la date et le lieu du dépôt du projet de statuts; 7°) le cas échéant, la portion de capital à souscrire en numéraire et celle représentée par les apports en nature; 8°) les modalités d'émission des actions souscrites en numéraire; 9°) le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds; 10°) les nom, prénoms usuels et domicile du souscripteur, et le nombre des titres souscrits par lui; 11°) la mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription; 12°) la date de la publication au bulletin officiel des annonces légales de la notice prévue à l'article 2 ci-dessus.