خطأ

هذا النص غير موجود.

Décret exécutif n° 95-438 · ج.ر عدد 80 لسنة 1995

Décret exécutif n° 95-438 du Aouel Chaâbane 1416 correspondant au 23 décembre 1995 portant application des dispositions du code de commerce relatives aux sociétés par actions et aux groupements

CHAPITRE VI — MODALITES DE PUBLICATION DU CONTRAT DE GROUPEMENT

Article 44

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1416 correspondant au 23 décembre 1995.

Mokdad SIFI

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.