Décret exécutif n° 95-438
· ج.ر عدد 80 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-438 du Aouel Chaâbane 1416 correspondant au 23 décembre 1995 portant application des dispositions du code de commerce relatives aux sociétés par actions et aux groupements
CHAPITRE VI — MODALITES DE PUBLICATION DU CONTRAT DE GROUPEMENT
Article 43
Deux exemplaires du contrat de groupement établis sur papier libre en tenant compte des actes modificatifs visés à l'article précédent, et certifiés conformes par un administrateur du groupement, sont déposés avec lesdits actes modificatifs au centre national du registre de commerce pour être classés en annexe.
