Décret exécutif n° 95-438
· ج.ر عدد 80 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-438 du Aouel Chaâbane 1416 correspondant au 23 décembre 1995 portant application des dispositions du code de commerce relatives aux sociétés par actions et aux groupements
CHAPITRE VI — MODALITES DE PUBLICATION DU CONTRAT DE GROUPEMENT
Article 41
Sont déposées, au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, pour être classées en annexe au registre du commerce, les pièces suivantes : 1°) deux (2) expéditions du contrat de groupement. 2°) le cas échéant, deux (2) copies des actes de nominations des administrateurs, des personnes chargées du contrôle de la gestion et celles chargées du contrôle des comptes.
