Décret exécutif n° 95-438
· ج.ر عدد 80 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-438 du Aouel Chaâbane 1416 correspondant au 23 décembre 1995 portant application des dispositions du code de commerce relatives aux sociétés par actions et aux groupements
CHAPITRE VI — MODALITES DE PUBLICATION DU CONTRAT DE GROUPEMENT
Article 40
Le contrat de groupement prévu à l'article 797 du code de commerce, est déposé au centre national du registre de commerce et publié au bulletin officiel des annonces légales. Le récépissé de dépôt indique qu'il s'agit d'un groupement et précise la dénomination, l'adresse de son siège, le nombre et la nature des actes et pièces déposés ainsi que la date du dépôt.
