Décret exécutif n° 95-438
· ج.ر عدد 80 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-438 du Aouel Chaâbane 1416 correspondant au 23 décembre 1995 portant application des dispositions du code de commerce relatives aux sociétés par actions et aux groupements
CHAPITRE V — DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR LES SOCIETES PAR ACTIONS › Section 7 — Des titres participatifs
Article 39
Les titres participatifs remis aux souscripteurs contiennent les indications prévues à l'article 24 ci-dessus.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 9
