Décret exécutif n° 95-438
· ج.ر عدد 80 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-438 du Aouel Chaâbane 1416 correspondant au 23 décembre 1995 portant application des dispositions du code de commerce relatives aux sociétés par actions et aux groupements
CHAPITRE V — DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR LES SOCIETES PAR ACTIONS › Section 7 — Des titres participatifs
Article 38
La société qui émet des titres participatifs doit publier une notice dans les conditions prévues aux articles 25, 26 et 27 ci-dessus.
Les mentions prévues aux 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 25 ci-dessus sont données pour les titres participatifs.
La notice indique également le montant non amorti des titres participatifs antérieurement émis et éventuellement, les garanties qui leur ont été accordées.
