Décret exécutif n° 95-438
· ج.ر عدد 80 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-438 du Aouel Chaâbane 1416 correspondant au 23 décembre 1995 portant application des dispositions du code de commerce relatives aux sociétés par actions et aux groupements
CHAPITRE V — DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR LES SOCIETES PAR ACTIONS › Section 7 — Des titres participatifs
Article 35
L'assiette de la partie variable de la rémunération des titres participatifs ne peut être supérieure à cinquante pour cent du montant nominal du titre.
