Article 33

Lorsqu'il existe des obligations convertibles en actions ou avec bons de souscription d'actions, la société qui procède à une opération comportant un droit préférentiel de souscription doit, si elle fait publiquement appel à l'épargne, en informer, conformément aux dispositions de l'article 715 bis 128 (alinéa ler), du code de commerce, les obligataires ou les porteurs de bons par un avis publié au bulletin officiel des annonces légales avant le début de l'opération.

Cet avis mentionne : 1°) la dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société; 2°) la forme de la société ; 3°) le montant du capital social; 4°) l'adresse du siège social; 5°) le numéro d'immatriculation de la société au centre national du registre de commerce; 2 Chaâbane 1416 JOURNAL OFFICIEL 24 décembre 1995 6°) la nature de l'opération, de l'espèce des titres à émettre, du prix de souscription, de la quotité du droit de souscription et des conditions de son exercice.