CHAPITRE V — DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR LES SOCIETES PAR ACTIONS › Section 5 — Modalités de publicité des sûretés particulières par la société émettrice d'obligations
Article 32
Outre les formalités de publicité applicables aux sûretés en général, la constitution de sûreté particulière doit, avant toute souscription, faire l'objet d'une publicité au moyen d'un avis inséré au bulletin officiel des annonces légales. L Cet avis contient toutes les informations relatives aux sûretés. Il doit faire mention, notamment, soit de la souscription intégrale ou partielle des obligations émises, et de la réduction des effets de sûreté au montant effectivement souscrit, soit de la non-réalisation de l'émission pour défaut ou insuffisance de souscription.
