Article 2

La notice prévue par l'article 595 (alinéa 2) du code de commerce est publiée au bulletin officiel des annonces légales avant le début des opérations de souscription et préalablement à toute mesure de publicité.

Elle contient les indications suivantes : 1°) la dénomination sociale de la société à constituer suivie, le cas échéant, de son sigle; 2°) la forme de la société; 3°) le montant du capital social à souscrire; 4°) l'adresse du siège social; 5°) l'objet social, indiqué sommairement; 6°)la durée prévue de la société; 7°) la date et le lieu de dépôt du projet de statut; 8°) le nombre des actions à souscrire contre numéraire et la somme immédiatement exigible comprenant, le cas échéant, la prime d'émission; 9°) la valeur nominale des actions à émettre, distinction étant faite, le cas échéant, entre chaque catégorie; 10°) la description sommaire des apports en nature, leur évaluation globale et leur mode de rémunération, avec indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération; 11°) les avantages particuliers stipulés dans le projet de statut au profit de toute personne; 12°) les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote; 13°) le cas échéant, les clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions; 14°) les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation; 15°) le nom et la résidence du notaire ou la dénomination sociale et le siège de la banque ou autre institution financière légalement habilitée qui recevra les fonds provenant de la souscription; 16°) le délai ouvert pour la souscription, avec l'indication de la possibilité de clôture anticipée, en cas de souscription intégrale avant l'expiration dudit délai; 17°) les modalités de convocation de l'assemblée générale constitutive et le lieu de réunion.

La notice est signée par les fondateurs qui indiquent, soit leur nom, prénoms usuels, domicile et nationalité, soit leur dénomination, leur forme, leur siège social et le montant de leur capital social.