Décret exécutif n° 95-438
· ج.ر عدد 80 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-438 du Aouel Chaâbane 1416 correspondant au 23 décembre 1995 portant application des dispositions du code de commerce relatives aux sociétés par actions et aux groupements
CHAPITRE V — DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR LES SOCIETES PAR ACTIONS › Section 4 — Conditions relatives aux mandataires des obligataires
Article 28
Les représentants de la masse peuvent être relevés de leurs fonctions par l'assemblée générale des obligataires. 'Art. 29. Le représentant de la masse notifie sa démission à la société débitrice par lettre recommandée avec avis de réception.
