Article 27

Toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par ces derniers à la société débitrice et publiée, à la diligence de celle-ci, dans le délai d'un mois à compter de la délibération de l'assemblée, dans un journal d'annonces légales de la wilaya du siège social et, en outre, si la société fait publiquement appel à l'épargne, au bulletin officiel des annonces légales.

L'ordonnance du président du tribunal nommant un représentant de la masse est publiée dans les mêmes conditions et délais.

Lorsque le mandat de représentant de la masse est confié à une association ou à une société, les nom, prénoms et domicile des personnes habilitées à agir au nom de l'association ou de la société sont indiqués dans la notification et la publication prévues aux alinéas précédents.

ALGERIENNE N° 80 2 Chaâbane 1416 24 décembre 1995