Article 20

Les formalités de publicité, telles que prévues à l'article 715 bis 86 du code du commerce, sont effectuées par une notice insérée au bulletin officiel des annonces légales avant le début des opérations de souscription et préalablement à toute mesure de publicité.

Elle contient les indications suivantes : 1°) la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société, 2°) la forme de la société, 3°) le montant du capital social, 4°) l'adresse du siège social, 5°) les numéros d'immatriculation de la société au registre du commerce et à l'institut national chargé de la statistique, 6°) l'objet social indiqué sommairement, 7°) la date d'expiration normale de la société, 8°) le cas échéant, le montant des obligations convertibles en actions émises par la société, 9°) le montant, non amorti, des autres obligations. antérieurement émises ainsi que les garanties qui leur ont été conférées, 10°) le montant, lors de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société, et, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts, 11°) le montant de l'émission, 12°) la valeur nominale des obligations à émettre, 13°) le taux et le mode de calcul des intérêts et autres produits ainsi que les modalités de paiement, 14°) l'époque et les conditions de remboursement ainsi qu'éventuellement les conditions de rachat des obligations, 15°) les garanties conférées, le cas échéant, aux obligations; 16°) s'il s'agit d'obligations convertibles en actions, le ou les délais d'exercice de l'option accordée aux porteurs pour convertir leurs titres ainsi que les bases de cette conversion.

La notice est revêtue de la signature sociale.