Décret exécutif n° 95-438
· ج.ر عدد 80 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-438 du Aouel Chaâbane 1416 correspondant au 23 décembre 1995 portant application des dispositions du code de commerce relatives aux sociétés par actions et aux groupements
Article 1er
Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d'application des dispositions relatives aux sociétés par actions et aux groupements prévues par les articles 595 (alinéa 2) 597 600 (alinéa ler) 608 703 704-715 bis 20 715 bis 38 715 bis 47 715 bis 49 715 bis 74 (alinéa 2) 715 bis 86 715 bis 89 715 bis 105, 715 bis 128 et 797 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 susvisée.