Décret exécutif n° 95-438
· ج.ر عدد 80 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-438 du Aouel Chaâbane 1416 correspondant au 23 décembre 1995 portant application des dispositions du code de commerce relatives aux sociétés par actions et aux groupements
CHAPITRE V — DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR LES SOCIETES PAR ACTIONS › Section 2 — Les modalités de vente des actions non libérées
Article 19
Le délai visé à l'article 715 bis 49 du code de commerce est de trente (30) jours à compter de la mise en paiement prévue à l'article 715 bis 47, (alinéa 2), dudit code. 2 Chaâbane 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 24 décembre 1995
