Article 18

L'inscription de l'actionnaire défaillant est rayée de plein droit dans le registre des actions nominatives de la société ou de l'inscription en compte, le cas échéant.

Si les titres délivrés doivent revêtir la forme nominative, l'acquéreur est inscrit dans le registre; et de nouveaux certificats indiquant la libération des versements appelés et portant la mention "duplicata" lui sont délivrés.

Le produit net de la vente revient à la société à due concurrence et s'impute sur ce qui est dû en principal et intérêt par l'actionnaire défaillant et ensuite sur le remboursement des frais exposés par la société pour parvenir à la vente. L'actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence.