Article 17

En application de l'article 715 bis 47 du code de commerce, l'actionnaire défaillant est mis en demeure, par lettre recommandée, avec accusé de réception.

La vente des actions non cotées est effectuée aux enchères publiques par un notaire ou un intermédiaire en opération de bourse. A cet effet, la société publie dans un journal d'annonces légales de la wilaya du siège social, trente (30) jours au moins, après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, les numéros des actions mises en vente. Elle avise le débiteur, et le cas échéant, ses co-débiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du journal dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en vente des actions, moins de quinze

(15) jours après l'envoi de la lettre recommandée.