Décret exécutif n° 95-438
· ج.ر عدد 80 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-438 du Aouel Chaâbane 1416 correspondant au 23 décembre 1995 portant application des dispositions du code de commerce relatives aux sociétés par actions et aux groupements
CHAPITRE III — DE LA REALISATION DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE PAR ACTIONS › Section 2 — Le contrat de souscription
Article 14
Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur au quart du capital social, la résolution de l'assemblée générale prévue à l'article 715 bis 20, (alinéa 3), du code du commerce est déposée au centre national du registre de commerce du lieu du siège social et inscrite au registre du commerce.
En outre, elle est publiée au bulletin officiel des annonces légales, à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société.
