Article 13

Le bulletion de souscription prévu à l'article 704 du code de commerce est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie de ce bulletin établie sur papier libre lui est remise.

Le bulletin de souscription énonce : 1°) la dénomination sociale, suivie, le cas échéant, du sigle de la société, 2°) la forme de la société, 3°) le montant du capital social, 4°) l'adresse du siège social, 5°) le numéro d'immatriculation de la société au registre de commerce, 6°) l'objet social, indiqué sommairement, 7°) le montant et les modalités de l'augmentation de capital, 8°) le cas échéant, le montant à souscrire en actions de numéraire et le montant libéré par les apports en nature, 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 9°) le nom ou la désignation sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds, 10°) les nom, prénoms usuels et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui, 11°) la mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription.

CHAPITRE IV DES MODALITES DE PUBLICATION.

DE LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ADOPTEE DU FAIT DE LA PERTE CONSTATEE DANS LES DOCUMENTS COMPTABLES DE LA SOCIETE PAR ACTIONS