Article 10

La notice visée à l'article 9, (alinéa 3), ci-dessus contient les indications suivantes : 1°) l'objet social, indiqué sommairement, 2°) la date d'expiration normale de la société, 3°) les catégories d'actions émises et leurs caractéristiques, 4°) les avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute personne, 5°) les conditions d'émission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote ainsi que, le cas échéant, les dispositions relatives à l'attribution du droit de vote, 6°) le cas échéant, les clauses statutaires restreignant la libre cession des actions, 7°) les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 5 8°) le cas échéant, le montant des obligations convertibles en actions antérieurement émises, les délais d'exercice de l'option accordée aux porteurs ou l'indication que la conversion peut avoir à tout moment, et les bases de conversion, 9°) le montant non amorti des autres obligations antérieurement émises et les garanties dont elles sont assorties. 10°) le montant, lors de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société ainsi que, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts.

La notice est revêtue de la signature sociale.