Décret exécutif n° 95-436 · ج.ر عدد 79 لسنة 1995

Décret exécutif n° 95-436 du 25 Rajab 1416 correspondant au 18 décembre 1995 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de traducteur-interprète officiel ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession

Chapitre II — Conditions d'exercice et de discipline de la profession de traducteur-interprète officiel

Article 6

Sans préjudice des sanctions civiles et pénales prévues par la législation en vigueur, tout manquement par un traducteur-interprète officiel à ses obligations, constitue une faute disciplinaire.

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