Décret exécutif n° 95-436
· ج.ر عدد 79 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-436 du 25 Rajab 1416 correspondant au 18 décembre 1995 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de traducteur-interprète officiel ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
Chapitre II — Conditions d'exercice et de discipline de la profession de traducteur-interprète officiel
Article 5
Le traducteur-interprète officiel est tenu de résider dans le ressort territorial de son office.
La présente obligation peut, toutefois, faire l'objet d'aménagements suivant les cas et conditions déterminés par le règlement intérieur visé à l'article 22 du présent décret.
ALGERIENNE N° 79 27 Rajab 1416 20 décembre 1995
