Décret exécutif n° 95-436
· ج.ر عدد 79 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-436 du 25 Rajab 1416 correspondant au 18 décembre 1995 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de traducteur-interprète officiel ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
Chapitre V — Dispositions transitoires et finales
Article 50
Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus et jusqu'à mise en place des chambres de traducteurs-interprètes officiels, les modalités d'organisation et de déroulement du concours pour l'accès à la profession de traducteurs-interprètes officiels sont arrêtées par le ministre de la justice.
