Décret exécutif n° 95-436
· ج.ر عدد 79 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-436 du 25 Rajab 1416 correspondant au 18 décembre 1995 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de traducteur-interprète officiel ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
Chapitre IV — Société de traducteurs-interprètes officiels, offices groupés et associations › Section 2 — Des offices groupés et des associations
Article 43
L'association est la réunion de deux ou trois traducteurs-interprètes officiels qui conservent leurs propres offices, mais mettent en commun toutes leurs activités.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 9
