Décret exécutif n° 95-436
· ج.ر عدد 79 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-436 du 25 Rajab 1416 correspondant au 18 décembre 1995 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de traducteur-interprète officiel ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
Chapitre IV — Société de traducteurs-interprètes officiels, offices groupés et associations › Section 2 — Des offices groupés et des associations
Article 42
Les offices groupés sont la centralisation dans les mêmes locaux de deux ou plusieurs offices ou services 150 dépendant de ceux-ci dont les titulaires conservent leurs propres activités et leur indépendance.
Les offices groupés n'ont pour but que de faciliter l'exécution d'un travail matériel et de réduire les frais d'exploitation...
