Décret exécutif n° 95-436
· ج.ر عدد 79 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-436 du 25 Rajab 1416 correspondant au 18 décembre 1995 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de traducteur-interprète officiel ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
Chapitre III — Organisation de la profession › Section V — Des chambres siégeant en comité mixte
Article 37
La procédure disciplinaire devant la chambre régionale siègeant en comité mixte est fixée par le règlement intérieur.
