Décret exécutif n° 95-436 · ج.ر عدد 79 لسنة 1995

Décret exécutif n° 95-436 du 25 Rajab 1416 correspondant au 18 décembre 1995 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de traducteur-interprète officiel ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession

Chapitre III — Organisation de la profession › Section IV — Des chambres régionales des traducteurs-interprètes officiels

Article 30

Les chambres régionales sont dotées de la personnalité morale et de la capacité juridique nécessaire à la mise en œuvre de leurs missions telles que fixées à l'article 31 ci-dessous.

Leur nombre et leur siège sont fixés par arrêté du ministre de la justice.

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