Décret exécutif n° 95-436
· ج.ر عدد 79 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-436 du 25 Rajab 1416 correspondant au 18 décembre 1995 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de traducteur-interprète officiel ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
Chapitre I — Conditions d'accès à la profession de traducteur-interprète officiel
Article 2
La création des offices publics de traducteurs interprètes officiels s'effectue par arrêté du ministre de la justice, après avis de la chambre nationale des traducteurs-interprètes officiels.
