Décret exécutif n° 95-436
· ج.ر عدد 79 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-436 du 25 Rajab 1416 correspondant au 18 décembre 1995 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de traducteur-interprète officiel ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
Chapitre III — Organisation de la profession › Section II — Le conseil supérieur des traducteurs-interprêtes officiels
Article 22
Le conseil supérieur des traductuers-interprètes officiels délibère son règlement intérieur et il est arrêté par le ministre de la justice.
