Décret exécutif n° 95-436
· ج.ر عدد 79 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-436 du 25 Rajab 1416 correspondant au 18 décembre 1995 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de traducteur-interprète officiel ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
Chapitre III — Organisation de la profession
Article 13
Les traducteurs-interprètes officiels et les personnels qu'ils emploient sont organisés au sein du conseil supérieur de la chambre nationale et des chambres régionales de traducteurs-interprètes officiels.
