Décret exécutif n° 95-435
· ج.ر عدد 79 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-435 du 25 Rajab 1416 correspondant au 18 décembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la restructuration industrielle et de la participation
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit d'un million cent mille dinars (1.100.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la restructuration industrielle et de la participation et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
