Décret exécutif n° 95-434
· ج.ر عدد 79 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-434 du 25 Rajab 1416 correspondant au 18 décembre 20 décembre 1995 Pages 1995 portant transfert de crédits au budget de 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 34-01 intitulé "Administration centrale Remboursement de frais".
