Décret exécutif n° 95-432 · ج.ر عدد 78 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-432 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre postaux du régime international. 1995 portant fixation des taxes des services

CHAPITRE PREMIER — TAXES FIXEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE › Section I — Taxes principales Paragraphe I Lettres et cartes postales

Article 9

La taxe applicable aux publications énumérées à l'article 8 ci-dessus et insérées dans un sac spécial dont le poids maximal est de 30 kilogrammes à l'adresse du même-destinataire et pour la même destination, est fixée à 19,00 DA par échelon de 1 kilogramme jusqu'à concurrence du poids total du sac.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.