Décret exécutif n° 95-432
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-432 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre postaux du régime international. 1995 portant fixation des taxes des services
CHAPITRE PREMIER — TAXES FIXEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE › Section I — Taxes principales Paragraphe I Lettres et cartes postales
Article 4
La taxe d'affranchissement des cartes postales est fixée à 12,00 DA.
Paragraphe II Petits paquets, imprimés et cécogrammes
