Décret exécutif n° 95-432
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-432 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre postaux du régime international. 1995 portant fixation des taxes des services
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLESAUX LETTRES AVECVALEUR DECLAREE › Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Exprés, poste restante
Article 34
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995.
Mokdad SIFI.
DECISIONS INDIVIDUELLES
