Décret exécutif n° 95-432
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-432 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre postaux du régime international. 1995 portant fixation des taxes des services
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLESAUX LETTRES AVECVALEUR DECLAREE › Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Exprés, poste restante
Article 27
Les taxes et conditions fixées à l'article 19: du présent décret sont applicables aux lettres avec valeur déclarée.
CHAPITRE III TAXES ET CONDITIONS D'ADMISSION FIXEES DANS LE CADRE D'UNIONS RESTREINTES ET D'ACCORDS BLILATERAUX
