Décret exécutif n° 95-432
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-432 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre postaux du régime international. 1995 portant fixation des taxes des services
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLESAUX LETTRES AVECVALEUR DECLAREE › Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Exprés, poste restante
Article 25
Les taxes et conditions fixées aux articles 15 et 16 du présent décret sont applicables aux lettres avec valeur déclarée.
Paragraphe III Demande de retrait ou de modification d'adresse