Décret exécutif n° 95-432
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-432 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre postaux du régime international. 1995 portant fixation des taxes des services
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLESAUX LETTRES AVECVALEUR DECLAREE › Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Exprés, poste restante
Article 24
Les taxes et conditions fixées aux articles 12 et 13 du présent décret sont applicables aux lettres avec valeur déclarée.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°78 23 Paragraphe II Avis de réception, réclamation
