Décret exécutif n° 95-432
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-432 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre postaux du régime international. 1995 portant fixation des taxes des services
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLESAUX LETTRES AVECVALEUR DECLAREE
Article 20
L'échange des lettres avec valeur déclarée entre l'Algérie et les pays qui participent à ce service s'effectue dans les conditions fixées par la convention postale universelle et son règlement d'exécution.